J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR : ECET0769268D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont abrogés :
1° Le IV de l'article R. 332-21 du code des assurances ;
2° Le IV de l'article R. 931-10-43 du code de la sécurité sociale ;
3° Le IV de l'article R. 212-55 du code de la mutualité.Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot